Date de dernière modification : samedi 7 décembre 2024 à 17:26 UTC
La société GERS’ AUTO PNEUS SPORTS ET AFFAIRES gère une plateforme permettant, sur internet, à des clients particuliers et professionnels d’avoir accès en ligne aux offres de plusieurs fournisseurs de pneumatiques et d’équipements associés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans le cadre de la vente en ligne à partir du site internet « www.gerspneus.com ».
Toute commande passée sur la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
En conséquence, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepte avant de procéder à la commande des Produits.
Les commandes sont passées exclusivement sur le site internet de la société.
Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte sur le site internet du Vendeur en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail. Ce compte lui permettra également de suivre les étapes de sa commande.
Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.
Le Vendeur recommande au Client de conserver tout envoi relatif à sa commande (e-mail et/ou SMS).
Les Produits proposés à la vente par GERS’ AUTO PNEUS SPORTS ET AFFAIRES sont destinés aux clients particuliers et professionnels résidants sur le territoire de la Guadeloupe.
L’acheteur devra sélectionner les produits, notamment à l’aide du formulaire de recherche mis à sa disposition (permettant une recherche par type de produit, largeur, série, jante, indice de vitesse, indice de charge, marque, fabriquant, véhicules).
Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits lui sont proposés sous forme de liste, avec la possibilité d’en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche, l’Acheteur sélectionne les quantités qu’il souhaite commander ainsi que les SERVICES et PRODUITS associés et les insère dans son panier.
Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’acheteur avec le récapitulatif de la commande.
La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige en cours ou qui ne respecterait pas les présentes CGV.
Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le vendeur ne garantit pas la disponibilité absolue des produits ou services commandés.
Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit ou service commandé, ce dernier s’engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais pour l’en informer afin de trouver un produit similaire.
Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du produit commandé par un autre produit équivalent à un prix équivalent au produit initialement commandé.
En cas de modification de la commande, le vendeur ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera au client la commande rectifiée par mail.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire et incluent l’écotaxe.
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte.
La facture en format pdf sera visible sur le site « www.gerspneus.com » dans la rubrique « mes factures » et ce, dans un délai de trois jours maximums après avoir passé commande.
Cette dernière pourra être téléchargée, sauvegardée puis imprimée.
Le paiement est exigé au moment de la commande. La commande ne sera validée qu’une fois le paiement effectué.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé et utilise un système de cryptage fiable, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le client effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Pour bénéficier d’un tel processus de règlement, le Client devra initialement formuler une telle demande lors de la création de son Compte.
Cependant, la mise en œuvre de ce processus n’empêche nullement le Client de procéder à ses Commandes par carte bancaire à tout moment.
Le Client est informé que le délai de présentation interbancaire d’un prélèvement SEPA interentreprises est au maximum de 14 jours calendaires.
GERS’ AUTO PNEUS SPORTS ET AFFAIRES, après analyse, attribuera au Client un plafond d’encours glissant par mois et des conditions de paiement.
Le Client reconnaît que l’envoi du mandat SEPA dûment complété par ses soins puis scanné, et adressé à GERS’ AUTO PNEUS SPORTS ET AFFAIRES à l’adresse électronique indiquée lors du choix de ce mode de paiement, sera opposable entre les Parties pour permettre la mise en œuvre des autorisations de prélèvements ;
Le mandat de prélèvement automatique est accessible sur le site en ligne et doit être accompagné d’un RIB scanné par mail à l’adresse contact@gerspneus.com.
En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, GERS’ AUTO PNEUS SPORTS ET AFFAIRES, pourra suspendre immédiatement toutes Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le défaut de paiement à date d’échéance par « le Client » entrainera de plein droit la perception de pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et des frais réels de recouvrement exposés par la Société au-delà du montant de cette indemnité légale. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » (Code de commerce article L.441-10).
Le Client prévenu par mail de la mise à disposition de son Produit doit en prendre livraison au centre sélectionné par le Client dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition.
Passé ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation.
En l’absence de réponse de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant l’avis de mise à disposition du Produit, le Vendeur disposera librement du Produit.
Le montage se fera obligatoirement dans ce centre de montage si cette option a été retenue par l’acheteur.
Il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même les pneus avant le montage (ou le fasse faire scrupuleusement par le professionnel du montage), afin de s’assurer de leur conformité avec la commande et de leur compatibilité avec le véhicule. En cas d’erreur, les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.
Pour tout retrait de commande, une pièce d’identité doit obligatoire être présentée.
La livraison a lieu selon le choix de l’acheteur dans l’un des centres de montage partenaire de GERS’ AUTO PNEUS SPORTS ET AFFAIRES.
Le client pourra après validation de son identité emporter sa commande sans aucune prestation supplémentaire.
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf si le Produit livré est non conforme à la commande.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine (non utilisés, dans leur emballage d’origine) pour que le retour soit accepté.
Toute demande de retour doit être formulée auprès du service client avant tout renvoi par e-mail à contact@gerspneus.com ou par téléphone au 0690 360 872.
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de Produit défectueux ou non conforme, l’acheteur pourra demander un échange ou un remboursement dans le cadre de la garantie légale. Les produits retournés doivent être accompagnés de la preuve d’achat (facture).
La société s’engage à fournir des Produits conformes aux spécifications indiquées sur le site. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur de commande imputable au client.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Produits vendus, sauf en cas de faute lourde ou de négligence avérée.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tout événement au sens de l’article 1218 du code civil que le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes GERS’ AUTO PNEUS SPORTS ET AFFAIRES.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
GERS’ AUTO PNEUS SPORTS ET AFFAIRES déclare détenir sur la Plateforme les droits de propriété intellectuelle l’autorisant à conclure le Contrat.
Les visuels, noms et marque des Pneumatiques et Equipements sont la propriété de GERS’ AUTO PNEUS SPORTS ET AFFAIRES, des fournisseurs ou manufacturiers des Pneumatiques et Equipements.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptibles de constituer un délai de contrefaçon.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à la gestion de la commande et à la livraison des Produits. Elles peuvent être transmises à des partenaires de la société (transporteurs, prestataires de services de paiement).
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant la société :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou à défaut, le tribunal de commerce de POINTE-A-PITRE.
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.